CCG

Conditions générales de vente de l’association faîtière smarter medicine – 
Choosing Wisely Switzerland

 

1. Préambule 

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre l’association faîtière smarter medicine – Choosing Wisely Switzerland (ci-après dénommée « association faîtière smarter medicine ») et ses membres et partenaires. Ci-après, les termes « membre », « membres », « partenaire » et « partenaires » désignent aussi d’éventuels clientes et clients.
En adhérant au réseau de partenaires ou en concluant un contrat, les membres / partenaires acceptent intégralement et sans restriction que les présentes conditions générales de vente constituent la base de la relation juridique entre l’association faîtière smarter medicine et le membre / partenaire. Les conditions générales de vente de l’association faîtière smarter medicine prévalent sur les conditions divergentes du membre / partenaire.
Les statuts et règlements de l’association faîtière smarter medicine restent applicables, en particulier:

2. Conclusion du contrat

La demande de partenariat auprès de l’association faîtière smarter medicine ou la participation à des manifestations organisées par celle-ci s’effectue par l’envoi du formulaire d’inscription ou de demande dûment rempli ou par toute autre communication écrite. Le contrat avec le membre / partenaire prend effet avec la confirmation de l’association faîtière smarter medicine.

 

3. Manifestations

Par manifestations, l’association faîtière smarter medicine entend l’ensemble des réunions, assemblées générales, rencontres de groupes de travail, événements pour partenaires ainsi que d’autres événements de mise en réseau organisés par l’association faîtière smarter medicine. Si ceux-ci ne sont exceptionnellement pas proposés à titre gratuit aux membres / partenaires de l’association faîtière smarter medicine, le paragraphe 3.1 Modes et délais de paiement s’applique.
L’association faîtière smarter medicine peut par exemple également jouer un rôle d’intermédiaire pour les réservations d’hôtel. 
Elle décline en revanche toute responsabilité pour ce type de prestations. Les CGV du prestataire tiers respectif s’appliquent. 

 

3.1 Modes et délais de paiement

Dans la mesure où les prestations sont soumises à la taxe à la valeur ajoutée, les prix facturés sont des prix nets et s’entendent hors taxe à la valeur ajoutée légale applicable. En revanche, si les prestations sont exonérées de la taxe à la valeur ajoutée, les prix facturés sont des prix bruts. La facturation a lieu après la signature du contrat (ou l’inscription), payable à 30 jours à compter de la date de la facture. En l’absence d’objections écrites et motivées à l’encontre de la facture avant la date d’échéance, la facture est réputée approuvée. À l’expiration du délai de paiement, le membre / le partenaire est en demeure sans autre formalité et sans sommation ni délai supplémentaire. En cas de retard de paiement, l’association faîtière smarter medicine est en droit de réclamer des intérêts moratoires de 5 %. En cas de retard de paiement, l’association faîtière smarter medicine peut également suspendre les prestations déjà confirmées. Le paiement dans les délais est en outre une condition sine qua non pour participer aux manifestations de l’association faîtière smarter medicine.
L’association faîtière smarter medicine se réserve le droit de définir les modes de paiement possibles des prestations.

 

3.2 Intégrité et transparence (publication des prestations en espèces)

Les partenaires contractuels s’engagent à respecter les principes de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh). Les infractions éventuelles doivent être signalées sans délai à l’association faîtière smarter medicine.

Le Code de coopération pharmaceutique (CCP) oblige les entreprises pharmaceutiques affiliées à divulguer les prestations pécuniaires soumises à l’obligation de publication sur leur site Internet d’entreprise accessible au public en Suisse ou au niveau international. L’association faîtière smarter medicine consent à la divulgation individuelle de ses partenaires, conformément au Code de coopération. 

 

3.3 Résiliation du contrat 

En principe, le membre / partenaire ne dispose d’aucun droit de rétractation. Pour les manifestations, par dérogation à ce principe, le membre / partenaire dispose d’un droit de rétractation dans le respect des conditions suivantes : la résiliation du contrat doit être effectuée par écrit et les frais de traitement suivants sont à la charge du membre / partenaire : 
1.     50 % de la somme du contrat en cas de rétractation plus de deux mois avant la manifestation 
2.    100 % de la somme du contrat en cas de rétractation moins de deux mois avant la manifestation. 
 

L’association faîtière smarter medicine se réserve le droit d’annuler la manifestation si le nombre des inscriptions est insuffisant. En cas d’annulation de la manifestation de la part de l’association faîtière smarter medicine, les frais déjà versés sont entièrement remboursés. Aucune autre prétention ne peut être dirigée contre l’association faîtière smarter medicine dans ce contexte. Cela vaut également en cas de résiliation du contrat de la part de l’association faîtière smarter medicine.

 

4. Généralités

 

4.1 Protection des données

L’association faîtière smarter medicine attache une grande importance à la protection de la vie privée lors du traitement des données personnelles, laquelle est prise en compte dans toutes les relations d’affaires. Les données relatives aux membres / partenaires sont traitées de manière confidentielle et avec la plus grande discrétion. L’association faîtière smarter medicine traite les données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière. Les données obtenues ne sont en principe pas transmises à des tiers et ne sont utilisées qu’aux fins souhaitées. Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement relatif à la protection des données:
https://www.smartermedicine.ch/fr/footer/indications-legales 

 

4.2 Règlement intérieur

Le règlement intérieur du lieu de la manifestation s’applique. Le règlement intérieur doit être respecté.

 

4.3 Modifications des prix et des programmes

L’association faîtière smarter medicine se réserve le droit de procéder à des modifications de prix et de programmes ainsi qu’au transfert de la manifestation vers un autre lieu. 
L’association faîtière smarter medicine a en principe le droit d’annuler des manifestations sans remplacement et sans indication de motifs. Les participants en seront informés en temps utile et se verront rembourser intégralement les frais (d’inscription/de dossier) déjà versés. Aucune autre indemnisation ne peut être demandée.
L’association faîtière smarter medicine est habilitée, en tant qu’organisatrice de manifestations, à changer le lieu de l’ensemble des manifestations, à les annuler, à les reporter ou à les interrompre partiellement ou totalement pour de justes motifs (p. ex. grève, cas de force majeure, pandémie, prescription légale). En cas de changement de lieu ou d’interruption, le contrat est également réputé conclu pour la durée modifiée / le lieu modifié si le membre / partenaire ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de deux semaines après la communication de la modification. Si l’association faîtière smarter medicine doit, en tant qu’organisatrice, écourter ou annuler une manifestation qui a déjà commencé pour un cas de force majeure ou pour d’autres justes motifs, le membre / partenaire ne peut prétendre au remboursement ou à l’exonération des frais.
Si les autorités ou des influences extérieures interdisent ou empêchent la réalisation de manifestations en présentiel, celles-ci ou des parties de celles-ci sont, dans la mesure du possible, réalisées ou reportées sous forme de manifestations en ligne. Il n’y a toutefois aucun droit en la matière.

 

4.4 Assurance

L’association faîtière smarter medicine décline notamment toute responsabilité pour les dommages tels qu’accidents, pertes ou vols lors de manifestations, réunions et assemblées. L’assurance relève de la responsabilité des participant(e)s. 
Ni l’association faîtière smarter medicine ni l’organisation de la manifestation ne sont responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets apportés. Les membres / partenaires assument l’entière responsabilité de leurs biens et des surfaces mises à leur disposition. L’assurance relève de la responsabilité des membres / partenaires. Il incombe aux membres / partenaires de conclure toutes les assurances obligatoires et de supporter les coûts y relatifs. 

 

4.5 Cession des droits d’image

Les photographies et clichés réalisés par les participantes et participants dans le cadre d’une manifestation de l’association faîtière smarter medicine peuvent être utilisés par cette dernière à des fins publicitaires sans droit à rémunération. L’association faîtière smarter medicine peut utiliser le matériel photographique produit à des fins de publication, sans aucune restriction de temps, de lieu ou de contenu, sous une forme inchangée, par des tiers agissant avec le consentement de l’association faîtière smarter medicine, quelles que soient les techniques de transmission, de supports et de stockage (notamment le traitement électronique de l’image). Les personnes ne souhaitant pas être photographiées doivent l’annoncer avant ou au moment de la prise d’image.

 

5. Modification des conditions générales de vente

L’association faîtière smarter medicine se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Chaque demande et inscription est régie par la version actuelle en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La version actuelle et contraignante des conditions générales de vente est publiée sur le site Internet de l’association faîtière smarter medicine (www.smartermedicine.ch).

 

6. For 

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for est à Berne.
Association faîtière smarter medicine – Choosing Wisely Switzerland 
Version du 23 octobre 2023